Conditions Générales d’Utilisation de l’Application EURECAB
EURECAB, est une société par actions simplifiée au capital de 80.185 euros, dont le siège social est situé
171 bis, Avenue Charles de Gaulle, 92100 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro B 810 927 210, représentée par Monsieur Théodore Monziès son
Président.
Article1. Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU")
L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création de leur
compte utilisateur, les Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini) doivent cliquer la case "J'accepte les
Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé
". Seule l'acceptation de ces CGU permet aux
Utilisateurs d'accéder aux services proposés par le Site (tel que ce terme est ci-après défini). L'acceptation
des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir
appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte notamment l'article 6 des CGU concernant le "Traitement des
données personnelles des utilisateurs" de même que de la Charte d'utilisation des Cookies dans laquelle les
termes définis précédés d'une majuscule auront le sens qui leur est attribué aux présentes CGU. (créer un
lien hypertexte)
.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, EURECAB se réserve la
possibilité de supprimer le compte Utilisateur concerné.
Article2. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
EURECAB se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site
ou les règles de fonctionnement de l'Application (tel que ce terme est ci-après défini). La modification
prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnait avoir
préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par l'Utilisateur d'une somme d'argent correspondant à
une Commande, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
EURECAB se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le
Site.
Article3. Objet
EURECAB est un comparateur de prix en ligne effectuant pour un trajet, une date, un horaire et un type
de véhicule donné, la comparaison des prix entre différents transporteurs, qu'ils soient chauffeurs privés,
centrales de réservations de VTC ou encore Taxis (ci-après, les "Transporteurs").
EURECAB ne prétend pas comparer tous les Transporteurs, mais uniquement ceux avec qui elle a conclu
un contrat de partenariat permettant de réserver une course via
l'application EURECAB (ci-après,
l"Application").
EURECAB garantit en revanche que le classement résultant de son comparateur dépend uniquement des
critères fixés par les utilisateurs et en aucune manière d'accords passés avec les Transporteurs du type
achat d'espace publicitaire, taux de commission etc…
L'Application permet également aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de
transport avec chauffeur ou en Taxi (ci-après, la "Course") de mettre à leur disposition une application
logicielle de commande de voitures de transport avec chauffeur ou de Taxi. Le transport qui résulte de
cette commande est effectué par un Transporteur, lequel réalise pour son propre compte la course
commandée via
l'Application (ci-après, la "Commande"). La personne transportée est ci-après définie
comme le "Passager".
Il est ici précisé qu'EURECAB ne fournit pas de services de transport et n'est ni un transporteur, ni une
centrale de réservation, pas plus qu'elle ne loue ou n’exploite de véhicule. Elle agit en qualité
d'intermédiaire entre Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini) et Transporteurs.
Les présentes Conditions Générales ont donc pour objet de définir les conditions d’utilisation de
l’Application acceptées par les Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini) et EURECAB.
Article4. Création du compte Utilisateur
Toute réservation requiert la création préalable d’un compte utilisateur, consécutive à l’installation gratuite
de l’Application sur le téléphone mobile de la personne qui souhaite réserver une Course (ci-après,
l'"Utilisateur"), ou sur le Site Internet www.eurecab.com (ci-après, le "Site"). Lors de son inscription,
l'Utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels
et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l'Utilisateur, EURECAB pourra, pour les
besoins de l'exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et
ce, à tout moment.
L’utilisateur enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code
postal du lieu de résidence). L'Utilisateur doit saisir au minimum un moyen de paiement et a la possibilité
d’en saisir plusieurs. A aucun moment Eurecab ne stocke ni n’a connaissance des informations bancaires
de l’utilisateur. Les coordonnées bancaires utilisées et, avec l’accord de l’utilisateur, enregistrées seront
conservées par l’organisme bancaire sécurisé Adyen ; l'Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter
son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par EURECAB, correspondant à la facture
émise à la fin de la course commandée conformément à l’article 7.6.
L'Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à EURECAB par
l’intermédiaire de l’Application. La création du compte Utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de
l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par ce dernier, qui reconnaîtra par là-même en
avoir pris connaissance.
Article5. Utilisation de l’Application
Pour utiliser l’Application, l'Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser
l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.
Pour accéder à l’Application, l'Utilisateur doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute
Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur est réputée faite par lui.
En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du
compte bancaire correspondant.
Dans les paramètres de l’Application, l'Utilisateur accepte la géolocalisation permettant au Transporteur de
déterminer avec précision le lieu de prise en charge.
L'Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable et notamment, à ne pas présenter les
caractères suivants au moment de sa prise en charge par le Transporteur :
o état d'ébriété manifeste;
o dangerosité;
o nombre de personnes excédant la limite indiquée lors de la réservation ;
o nombre de bagages excédant la limite indiquée lors de la réservation ou
volume de bagages supérieur à la capacité d’emport du véhicule;
o présence d'animaux non enfermés dans une cage ou dans un sac. Les chiens
d’aveugles sont exemptés de cette obligation ;
o comportement outrancier ou contraire aux bonnes mœurs.
Cet engagement est également pris pour le compte du Passager, s'il s'agit d'une personne différente de
l'Utilisateur.
Article6. Traitement des données personnelles des Utilisateurs et contenu du Site
6.1. Dispositions générales
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6
août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, EURECAB a procédé le 24 avril 2015
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du
traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme
simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée
concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de
clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
Le responsable du traitement des données concernant l'Utilisateur est EURECAB. Conformément aux
dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et
prestataires de service d'EURECAB, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du Site
nécessitent une réponse exacte de la part de ces derniers. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée
anormale par EURECAB est susceptible d'entrainer le refus d'EURECAB de prendre en compte la
demande d'inscription au Site.
Les données collectées par EURECAB dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées
conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi "Informatique et Libertés" du 6
août 2004.
6.2. Transmission des données personnelles des Utilisateurs à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, EURECAB se réserve le droit de
transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la
norme simplifiée n°48 et de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement
individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, EURECAB recueillera l'accord des Utilisateurs pour
toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct
au moyen d'une case à cocher.
6.3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification
sur les données personnelles le concernant, en s'adressant au webmaster du Site, sauf pour les données
personnelles données à EURECAB lorsqu'a été rempli le formulaire d'adhésion en ligne et qu'il appartient
seul à l'Utilisateur de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 "Mise à jour des
données personnelles".
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose du droit de s'opposer sans frais et
gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection,
notamment commerciale, par EURECAB ou par ses partenaires commerciaux. Si ce droit d'opposition est
exercé pour ce motif directement auprès d'EURECAB, cette dernière s'engage à répercuter cette
opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données
personnelles de l'Utilisateur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, EURECAB s'engage à ce que les données personnelles
concernant l'Utilisateur, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas
transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de ce dernier
en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, EURECAB se réserve le droit de transmettre les
données personnelles concernant l'Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application
d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par
exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
6.4. Mise à jour des données personnelles
L'Utilisateur s'engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le
concernant. Il s'engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes
et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son mot de passe et son login,
à son compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu'il aura fournies à EURECAB.
6.5. Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, EURECAB s'engage à prendre toute précaution utile,
au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des
données personnelles concernant l'Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne
soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
6.6. Hébergement du site
L'hébergeur du Site, est la société OVH. Il agit en qualité de sous-traitant d'EURECAB, au sens de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite d'EURECAB, et ne dispose pas du droit
d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins
d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement
dans les conditions contractuelles signées entre lui et EURECAB qui ne peuvent déroger au présent
article.
6.7. Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété d'EURECAB. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation
préalable et écrite d'EURECAB. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du
site est soumis à l'autorisation préalable et écrite d'EURECAB.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout
ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible
d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.
6.8. Contenu du Site saisi par les Utilisateurs
EURECAB n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Cependant dès qu'il aura
été porté à la connaissance d'EURECAB qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, EURECAB
fera ses meilleurs efforts pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.
Article7. La Commande
7.1. Condition préalable
La Commande de Course via l’Application ou sur le Site est soumise à l’acceptation préalable par
l'Utilisateur des présentes Conditions Générales.
7.2. Descriptif des étapes de la Commande
7.2.1. Identification
Pour commander, l'Utilisateur se connecte lui-même à l’Application ou sur le Site, en saisissant son
identifiant et son mot de passe.
7.2.2. Réservation à l’avance
S’il souhaite effectuer une réservation à l’avance, l’Utilisateur saisit la date de réservation, qui comprend
trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 2 heures et 30 jours suivant
la date de commande.
7.2.3. Champs à renseigner relatifs à la Course souhaitée
L'Utilisateur renseigne les différents champs relatifs à la Course souhaitée : lieu de départ, éventuellement
lieu de destination, gamme de voiture moyen de paiement, identité et numéro de téléphone mobile du
Passager s'il ne s'agit pas de l'Utilisateur.
A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant du moyen de paiement, le processus de
Commande ne pourra pas aboutir.
Si l'Utilisateur a enregistré plusieurs moyens de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en
sélectionne aucun.
7.3. Prix de la course
EURECAB propose un prix pour réaliser la Course sollicitée. L'Utilisateur est libre d’accepter ou non
l’offre proposée par EURECAB ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les
informations affichées sont conformes à la Course souhaitée. EURECAB transmet au Transporteur
chargé de la Course, les éléments de la Commande.
Le prix de la course ne couvre pas les éventuels frais additionnels tels que péages autoroutiers ou
stationnement payant. Ces frais additionnels seront à la charge du client.
7.4. Retard / Annulation de Commande
Pour pouvoir valider sa Commande, l'Utilisateur devra impérativement prendre connaissance et accepter
les présentes CGU, lesquelles, en matière de retard ou d'annulation de Commande prévaudront sur les
conditions générales d'utilisation du Transporteur, quand bien même ces dernières seraient plus favorables
à l'Utilisateur.
7.4.1 Retards
Au-delà de dix (10) minutes de retard après l’heure convenue de rendez-vous, le Transporteur sera libre de
ne plus exécuter la Course et le paiement de cette dernière sera dû par l'Utilisateur. Il sera donc
automatiquement prélevé.
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas des Courses s'effectuant au départ d’une gare ou d’un
aéroport, le prix de la Course comprend une franchise d’attente de 20 minutes au-delà de l’heure de
rendez-vous fixé par l'Utilisateur à la condition que ce dernier ait indiqué les références du train ou du vol
en question (champ prévu à cet effet sur l’interface Eurecab).
Pour les Courses au titre desquelles l'Utilisateur aura indiqué les références du train ou du vol, le
Transporteur sera tenu d’ajuster l’heure du rendez-vous en fonction de l’heure effective d’arrivée du train
ou de l’avion si ceux-ci venaient à présenter un retard à l’arrivée.
Au-delà de la franchise d’attente de 20 minutes au-delà de l’heure de rendez-vous initiale fixée par
l'Utilisateur, le Transporteur est en droit de facturer un supplément au titre de l’attente, au tarif de 0,5€ par
minute d’attente supplémentaire, le supplément étant plafonné à 20€ (ce qui équivaut à 1h de retard).
7.4.2 Annulation
L'utilisateur dispose de la faculté d'annuler sa Course sans frais jusqu’à deux (2) heures avant l'horaire fixé
lors de la Commande.
En cas d'annulation intervenant entre deux (2) heures et l'horaire fixé lors de la Commande, l'Utilisateur
sera tenu de s'acquitter de 50% du montant de la Course.
En cas d'annulation réalisée après l'horaire fixé lors de la Commande, l'Utilisateur sera tenu de s'acquitter
de 100% du montant de la Course.
En cas de litige sur ces questions qui relèvent de l'Article 7.3. des présentes, il en sera automatiquement
effectué notification à EURECAB et cette dernière fera ses meilleurs efforts pour parvenir à un règlement
amiable lorsque cela est envisageable, sans contracter à ce titre autre chose qu'une obligation de moyens.
7.5. Obligations d'EURECAB
A la réception de la demande de l'Utilisateur, EURECAB s’engage à lui adresser une confirmation de la
Commande par email ou SMS contenant le nom du Transporteur, le prix de la course et la gamme (Eco,
Berline, Van ou moto taxi) du véhicule.
Le temps d’arrivée fourni EURECAB est indicatif et basé sur des temps standards qui ne sauraient
engager sa responsabilité.
Article8. Modes de paiement
Aucun paiement n’intervient directement auprès du Transporteur. Les règlements doivent être effectués
auprès d'EURECAB qui les encaissera une fois la Course accepté par le Transporteur. En cas de retard du
Transporteur entraînant une annulation de la Course selon ses propres CGV et/ou d'annulations visés à
l'Article 7.3, Eurecab remboursera le Client.
8.1. Défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement pour quelque raison que ce soit, entraînera une majoration des sommes
dues à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de 'quinze (15) euros.
Il sera également susceptible, en cas de répétition, d'entrainer la fermeture du compte Utilisateur par
EURECAB.
Article9. Exécution des Courses
9.1. Etendue des Courses
La Course commence à la montée du Passager dans le véhicule du Transporteur et s’achève à la descente
du Passager de ce même véhicule.
9.2. Prise en charge du Passager
Le Transporteur peut refuser de prendre en charge le Passager dans les cas suivants :
o état d'ébriété manifeste;
o dangerosité;
o nombre de personnes excédant la limite indiquée lors de la réservation ;
o nombre de bagages excédant la limite indiquée lors de la réservation ou
volume de bagages supérieur à la capacité d’emport du véhicule;
o présence d'animaux non enfermés dans une cage ou dans un sac. Les chiens
d’aveugles sont exemptés de cette obligation ;
o comportement outrancier ou contraire aux bonnes mœurs.
Dans les cas susvisés, la Course lui sera automatiquement facturée à l'Utilisateur, malgré le refus de prise
en charge.
La prise en charge du Passager peut également être annulée par le Transporteur, en cas de force majeure
répondants aux critères de définitions édictés par les textes législatifs en vigueur et communément
reconnus par la jurisprudence. L'Utilisateur recevra un email pour l'en avertir. Dans ce cas, la Course ne
sera pas facturée.
9.3. Modification de la Commande par le Passager
Une fois la Commande effectuée par l'Utilisateur, toute modification du lieu de destination entraînera le
passage, par le Transporteur à un mode de facturation sans lieu de destination et le tarif indiqué par
l'Application ne trouvera plus à s'appliquer. Au minimum l'Utilisateur sera facturé du montant forfaitaire
initialement accepté lors de sa Commande.
Le Transporteur est libre d’accepter toute modification du lieu de destination de la Course.
9.4. Itinéraire de la course
Le prix de la Course étant déterminé à l’avance, le Transporteur est libre de choisir l’itinéraire qu’il juge le
plus court ou le plus rapide pour conduire l'Utilisateur au lieu de destination de la Course. L'Utilisateur
pourra toutefois suggérer un itinéraire au Transporteur, mais ce dernier reste libre de l’accepter. Il en va de
même de tout arrêt intermédiaire ou détour que souhaiterait réaliser l'Utilisateur.
Article10. Engagement qualité
10.1. Conformité à la réglementation
EURECAB exige des Transporteurs présents sur le Site qu'ils se conforment aux lois en vigueur en
matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs ou de possession de licence, lorsque cela
est nécessaire.
EURECAB ne répond cependant pas des changements de situation dont elle n’aurait pas été informée
10.2.Disponibilité de l'Application
L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. EURECAB peut néanmoins
l’interrompre, avec ou sans préavis à l'Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes
d’exploitation.
Article11. Responsabilité d'EURECAB
La réalisation d'une Course résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l'Utilisateur et le
Transporteur, les utilisateurs du Site (Utilisateurs, Passagers comme Transporteurs) agissent sous leur seule
et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Course commandée par l'Utilisateur et
accepté par le Transporteur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à EURECAB, sur quelque
fondement que ce soit, le service proposé par EURECAB étant un service d'intermédiation.
EURECAB s'efforce d'assurer la disponibilité du site et de l'Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou à l'Application soit interrompu dans le cadre d'opérations
de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de
circonstances indépendantes de la volonté d'EURECAB (comme par exemple, défaillance des liaisons et
équipements de télécommunications). EURECAB s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour
limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'EURECAB n'assume envers eux aucune responsabilité pour
toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne puisse être tenue responsable
des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
EURECAB se dégage de toute responsabilité pour des prestations sortant du cadre de la Course ou qui
seraientréalisés pendant cette dernière, que ce soit à de demande de l’Utilisateur ou à l’initiative du
Transporteur.
La Course effectuée par le Transporteur sera considérée comme régulièrement et pleinement exécutée si
l’Utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves immédiatement après la réalisation
de cette dernière. En outre l’Utilisateur devra avertir sans délai EURECAB de tout manquement
caractérisé du Transporteur.
Article12. Responsabilité en cas de litige
EURECAB engage sa responsabilité dans la résolution des litiges dans le cadre des CGU acceptées par
l'Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment adresser une réclamation par courrier recommandée avec
demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SAS EURECAB, 171 bis, Avenue Charles de Gaulle,
92100 Neuilly-sur-Seine ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].
EURECAB s'engage à transmettre aux Transporteurs toutes réclamations relatives à la Course et à tout
faire pour parvenir à une résolution amiable de ces dernières entre l'Utilisateur et ledit Transporteur.
Ces dernières seront transmises au Transporteur dont EURECAB s’engage à transmettre les coordonnées
exactes sur demande de l'Utilisateur.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses
concernant l'absence de responsabilité d'EURECAB, toute cause de responsabilité qui pourrait être
retenue à l'encontre d'EURECAB ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le
montant sera limité aux montants encaissés au titre de la Course ou de son annulation.
Les Transporteurs sont quant à eux seuls responsables du prix communiqué à EURECAB.
Article13. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long de la Course, n’entravant pas sa
bonne exécution.
Les dispositions du présent Article s'appliquent de plein droit au Passager si celui-ci diffère de l'Utilisateur,
ce dernier se portant fort du respect des présentes pour le Passager.
Article14. Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les
autres dispositions conservent leur force et leur portée.
Article15. Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort
de la Cour d'Appel de Paris.
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terminal* à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Un
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